Facture impayée : ce que votre client vous doit en plus.

Pénalités de retard et indemnité de 40 €, calculées au centime avec les taux officiels. Le chiffre se met à jour pendant que vous tapez.

Montant de la facture, TTC

Date d’échéance

La date limite de paiement écrite sur la facture.

Votre client est

Un professionnelUn particulier

Vos conditions prévoient un taux de pénalités ?

Taux annuel prévu dans vos CGV ou sur la facture

61 jours de retard. Votre client vous doit, en plus de la facture

91,39 €

Soit 2 571,39 € au total, au 22 septembre 2026.

Facture: 2 480,00 €
Intérêts de retard: 51,39 €
Indemnité forfaitaire: 40,00 €; Art. D441-5 C. com.

Détail du calcul, période par période

Période	Jours	Taux annuel	Intérêts
24/07/2026 au 22/09/2026	61	12,40 %	51,39 €

Intérêts simples, base 365 jours, dus dès le lendemain de l'échéance (art. L441-10 C. com.). Taux BCE du semestre majoré de 10 points, sauf taux contractuel supérieur au minimum légal.

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Votre mise en demeure est déjà rédigée.

Avec vos chiffres, à votre nom. Un courrier qui cite la loi et chiffre la dette au centime obtient souvent ce que trois relances n’ont pas obtenu.

Nous l’envoyons pour vous

Recommandé électroniqueValeur légale identique au papier. Reçu en quelques minutes.39 €Recommandé papier avec ARImprimé, posté, accusé de réception scanné pour vous.49 €Lettre et kit d'injonction de payerSi rien n'arrive sous 15 jours, le dossier pour le tribunal est prêt.89 €

Vous complétez vos coordonnées et déposez la facture, vous relisez la lettre, vous cliquez « Je valide et j’envoie ». Les preuves de dépôt et de réception vous sont transmises.

Recommandé AR

Votre entreprise

Adresse, SIRET

Nom du client

Adresse du client

Le 22 septembre 2026

Objet : mise en demeure de payer, facture n° numéro

Madame, Monsieur,

Par facture n° numéro, je vous ai facturé la somme de 2 480,00 € TTC, payable au plus tard le 23 juillet 2026. À ce jour, et malgré mes relances, cette somme reste impayée.

Je vous mets donc en demeure de me régler, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente, la somme de 2 571,39 €, ainsi détaillée :

Principal2 480,00 €
Pénalités de retard au taux de 12,40 %, art. L441-10 C. com.51,39 €
Indemnité forfaitaire de recouvrement, art. D441-5 C. com.40,00 €

Le règlement peut être effectué par virement sur le compte votre IBAN. À défaut de paiement dans ce délai, je saisirai la juridiction compétente d’une requête en injonction de payer, sans autre avis.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Votre nom et signature

Aperçu du modèle, en cours de relecture par un avocat. Vous restez l’auteur et l’expéditeur de ce courrier.

Taux au 2e semestre 2026

12,40 %

Taux de refinancement de la BCE au 1er juillet (2,40 %), majoré de 10 points. C’est le taux par défaut entre professionnels.

Taux d’intérêt légal

2,75 %

Applicable envers un particulier, à partir de la mise en demeure. Vos conditions ne peuvent pas prévoir moins de trois fois ce taux entre professionnels.

D’où viennent ces chiffres

Articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, article 1231-6 du Code civil. Taux relevés sur service-public.gouv.fr et au Journal officiel, mis à jour chaque semestre.